Politique de confidentialité

Politique de confidentialité

Politique de confidentialitéSelon les recommandations de la CNIL et la loi RGPD.

La Société Dugourd Echo Dme étant  amenée à accéder à des données à caractère personnel. Déclare reconnaître la confidentialité des dites données.

L’obligation d’information sur notre politique de confidentialité et le traitement des données existe dans la loi Informatique et Libertés.

Elle est renforcée désormais par le RGPD. Le règlement général sur la protection des données, qui est entrée en application le 25 mai 2018. Cette obligation de transparence est définie aux articles 12, 13 et 14 du RGPD.

Recommandations suivies.

La société s’engage par conséquent, conformément aux articles 34 et 35 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Ainsi qu’aux articles 32 à 35 du règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016.

A prendre toutes précautions conformes aux usages et à l’état de l’art dans le cadre de ses attributions afin de protéger la confidentialité des informations aux- quelles elle a  accès.

En particulier d’empêcher qu’elles ne soient communiquées à des personnes non expressément autorisées à recevoir ces informations.

Engagement.

Nous nous engageons en particulier à :

    • A ne pas utiliser les données auxquelles nous pouvons accéder à des fins autres que celles prévues par nos attributions .
    • Ne divulguer ces données qu’aux personnes dûment autorisées, en raison de leurs fonctions, à en recevoir communication.
      Qu’il s’agisse de personnes privées, publiques, physiques ou morales .
    • Prendre toutes précautions conformes aux usages et à l’état de l’art pour préserver la sécurité physique et logique de ces données.
      Nous assurer, dans la limite de nos attributions, que seuls des moyens de communication sécurisés seront utilisés pour transférer ces données.
Confidentialité
    • Ne faire aucune copie de ces données sauf à ce que cela soit nécessaire à l’exécution de nos attributions afin d’éviter l’utilisation détournée ou frauduleuse de ces données .
      En cas de cessation de nos fonctions, restituer intégralement les données de même que les fichiers informatiques et tout support d’information relatif à ces données.
Engagement

Cet engagement de confidentialité, en vigueur pendant toute la durée de mes fonctions, demeurera effectif.

Cet engagement est sans limitation de durée après la cessation de nos fonctions, quelle qu’en soit la cause.

Dès lors que cet engagement concerne en effet l’utilisation et la communication de données à caractère personnel.

Nous sommes informés que toute violation du présent engagement nous expose à des sanctions disciplinaires et pénales conformément à la réglementation en vigueur, notamment au regard des articles 226-16 à 226-24 du code pénal.

 

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